Les honoraires du cabinet MATTEI

Politique d’honoraires

Ils sont fixés librement en accord avec le client. La fixation des honoraires fait systématiquement l’objet d’une discussion préalable.

Le montant des honoraires est déterminé en fonction du temps passé, de la difficulté du dossier, des enjeux économiques et financiers tant en demande qu’en défense.

Sur ce point, la législation pose le principe de liberté de fixation des honoraires. La loi précise que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche ;
• La nature et la difficulté de l’affaire ;
• L’importance des intérêts en cause ;
• L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
• La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier ;
• Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ;
• La situation du client.

Les honoraires du cabinet sont facturés, par principe, sur une base horaire hors taxe, qui varie de 250 euros à 500 euros par heure, selon le domaine d’intervention et la technicité qui y est employée.
Des honoraires de résultats peuvent être pratiqués en complément d’honoraires fixes selon convention passée avec les clients.

Sur ce point, la  loi précise que « l’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu ».

L’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération. Néanmoins, une partie importante des honoraires peut être fixée en fonction du résultat.

Cette pratique est intéressante pour le client et motivante pour l’avocat.

Toutes les fois que cela sera possible, le cabinet MATTEI vous proposera préalablement une convention d’honoraires liant la rémunération et donc la dépense engagée au résultat effectivement atteint.

Cependant, des modalités particulières, pour les affaires peu complexes peuvent être envisagées.

Le forfait

Il s’agit d’un montant fixé pour une certaine quantité de travail ou pour telle ou telle étape de la procédure par exemple en défense : pour suivre la phase de contrôle, pour répondre aux pièces de procédures de rectification ; pour faire une réclamation contentieuse, une saisine du tribunal administratif etc.) ; En conseil et montage : pour l’étude du dossier,  pour une cession de part sociales ; une création de société ; une modification statutaire, etc.

L’abonnement

En fonction d’une rémunération fixe déterminée à l’avance, le cabinet gère un certain volume de démarches ou de contentieux. Il répond aux demandes de consultation écrite ou orale.

L’abonnement est défini en fonction des besoins et des demandes du client.

Ce système est particulièrement adapté aux PME-PMI et associations qui ne disposent pas d’un service juridique ou administratif interne.

Enfin, il convient de bien préciser un point important. Une convention d’honoraire correspond à une mission particulière par exemple : assistance lors d’une vérification de comptabilité concernant les années 2014 et 2015 pour l’activité BIC de restauration, si par la suite le client fait l’objet d’un second contrôle concernant son ISF ou ses placements mobiliers, il s’agit là de missions distinctes et une seconde convention d’honoraire, voire une troisième seront alors discutées et signées.

En aucun cas, la première convention servira de cadre aux missions ultérieures selon le principe des « poupées russes ».