Procédure contentieuse

Procédure contentieuse

Dans la mesure où, à l’issue des phases de contrôle et de rectification subsistent des rappels d’impôts, le cabinet MATTEI peut, après la mise en recouvrement des impositions en découlant, présenter une ou plusieurs réclamations préalables de façon à faire infléchir la position de l’administration.

Enfin, en cas de rejet total ou partiel par l’administration de la ou les réclamations présentées, le cabinet MATTEI assurera la saisine du Tribunal Administratif et éventuellement de la Cour Administrative d’Appel.

Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas parce que le service vérificateur n’a pas accepté, au niveau des phases de contrôle et de rectification, l’argumentation du conseil, qu’à la phase suivante de la réclamation préalable, le service du contentieux de l’administration puis le juge de l’impôt ne feront pas droit à son argumentation. Au contraire, l’expérience montre, notamment pour les contrôles de revenu, que les rectifications initialement notifiées, tels une “baudruche” se dégonflent au fur et à mesure que le temps passe. D’où l’intérêt de persévérer dans la contestation en faisant confiance à l’expérience et au savoir faire de son avocat fiscaliste.

En la matière, le temps joue souvent en faveur du contribuable. En effet, pour l’administration le coût d’un contentieux augmentant avec sa durée, elle va vouloir pour ce motif y mettre un terme. Devant le temps qui s’écoule la logique du service du contentieux n’est plus celle du service vérificateur.